Amendement n° 2406 de M. Olivier Damaisin à l'article 49

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Si un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est signataire de la convention, les maires de ses communes membres sont au préalable associés au projet de convention. »

L'exposé des motifs

L’intercommunalité est au service de ses communes, et non l’inverse. Ce principe doit également s’appliquer pour la mise en place des Maisons France Services. En outre, il parait plus que primordial que les maires des communes d’une intercommunalité soient associés aux projets d’implantation des Maisons France Services car eux seuls connaissent mieux que quiconque les besoins en services publics s… (extrait)