Amendement n° 2407 de Mme Bénédicte Taurine à l'article 22 bis b

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la privatisation de logements sociaux construits et acquis par l'investissement public. En effet, cet article crée un nouveau dispositif pour permettre le changement de statut de logements sociaux, que cela soit un changement du statut résidentiel (vers de l’accession ou du loyer libre) ou un changement d’usage (activité économique via par ex… (extrait)