Amendement n° 2408 de Mme Isabelle Valentin sur après l'article 50, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 423-3 du code de l’urbanisme, les mots : « dont le nombre total d’habitants est supérieur à 3 500 » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Les premières mesures de dématérialisation des autorisations d’urbanisme devaient entrer en vigueur en novembre 2018, avec la possibilité pour les pétitionnaires de saisir les communes par voie électronique, pour leurs demandes d’autorisation d’urbanisme. Toutefois, face à l’impréparation d’un grand nombre de communes, l’article 62 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant l’évolution du … (extrait)