Non soutenu.
I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots : « reçoit une compensation financière dont le montant est calculé sur la base de la rémunération du premier échelon du premier grade correspondant aux fractions d’emplois de agents, titulaires ou contractuels, chargés au sein des services de l’état de l’exercice de ces compétences au 31 décembre de l’année précédente ». les mots : « bénéficient d’une majoration de la dotation globale de fonctionnement dont le montant est calculé sur … (extrait)
Cet amendement propose que la compensation financière en matière de ressources humaines pour les compétences transférées se fasse via une majoration de la dotation globale de fonctionnement calculé sur la base de la masse salariale réelle des agents et non pas sur la base de la rémunération du premier échelon du premier grade des fractions d'emplois concernés. En effet, la compensation financière … (extrait)