Amendement n° 2411 de Mme Bénédicte Taurine à l'article 23

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « 1° Au premier alinéa du I, les mots : « À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi » sont supprimés. « 1° bis Au deuxième alinéa du même I, les mots : « transmise dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi » sont supprimés ; ».

L'exposé des motifs

Cet article propose de pérenniser l'encadrement des loyers afin de sécuriser juridiquement les locataires sur les communes volontaires. En effet, il s'agit de remettre en cause le caractère expérimental actuel de la disposition pour encadrer les loyers, sans remettre en cause son caractère facultatif. Même si l'encadrement des loyers à vocation à être étendu et même renforcé. Ce dispositif apporte… (extrait)