Non soutenu.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 3° Le VII est ainsi modifié : « a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peut mettre » sont remplacés par le mot : « met » ; « b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « peut prononcer » sont remplacés par le mot : « prononce » ; « c) À la même phrase du même alinéa, le montant « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » et le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » . »
Cet amendement propose de renforcer la probabilité d'être sanctionné et le niveau des sanctions en cas d'infractions à l'encadrement des loyers. Désormais, le préfet devra mettre en demeure un propriétaire lorsqu'il observe le non-respect de l'encadrement des loyers. Si cette mise en demeure s'avère infructueuse, le préfet prononcera une amende. Autrement dit, plutôt que d'offrir la possibilité au… (extrait)