Amendement n° 2417 de M. Didier Martin à l'article 31

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots : « de l’agence ».

Amendement rédactionnel.