Amendement n° 2418 de M. Didier Martin à l'article 31

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 15, après le mot : « état », insérer les mots : « des lieux ».

Amendement rédactionnel.