Amendement n° 2422 de M. Didier Martin à l'article 32

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots : « Ces opérations » les mots : « Les opérations financées dans le cadre du programme d’investissement mentionné au premier alinéa ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution au début des alinéas 8 et 11.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.