Amendement n° 2428 de M. Didier Martin à l'article 34 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « , collectivité locale à statut particulier, »

Amendement rédactionnel.