Amendement n° 2435 de M. Didier Martin à l'article 36

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « au a de », le mot : « à ».

Amendement rédactionnel