À l’alinéa 23, substituer aux mots : « bénéficiant de l’agrément relatif à l’intermédiation locative et à la gestion locative sociale prévu à l’article L. 365-4 des logements bénéficiant de l’autorisation spécifique prévue » les mots : « agréés en application de l’article L. 365-4 des logements issus des programmes, de travaux ou d’aménagements mentionnés »
Amendement rédactionnel.