Amendement n° 2437 de M. Didier Martin à l'article 36 bis aa

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « I. - Les droits et obligations des établissements et services mentionnés aux 2° , 3° , 5° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles résultant des autorisations délivrées en application de l’article L. 313-1 du même code, en cours...(le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.