Amendement n° 2438 de M. Didier Martin à l'article 36 bis aa

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « minimal de seize ans et maximal de vingt ans sont remplacées par un âge limite fixé à » les mots : « maximal de seize à vingt ans sont remplacées par une restriction relative à un âge maximal de »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.