Amendement n° 2439 de M. Didier Martin à l'article 36 bis aa
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « II. - Le dernier alinéa du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : »