Amendement n° 2441 de M. Didier Martin à l'article 36 bis ab

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « allocation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « mentionnée à l’article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, ou de la prestation mentionnée à l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que le bénéfice d’un projet personnalisé de scolarisation valent reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.