Amendement n° 2442 de M. Didier Martin à l'article 36 bis ab
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « maximale du travail » les mots : « légale de travail effectif des salariés à temps complet prévue à l’article L. 3121-27 du code du travail ».