Amendement n° 2444 de M. Didier Martin à l'article 36 bis ac
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer la référence : « la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.