Amendement n° 2446 de M. Didier Martin à l'article 36 bis ac
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence : « loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée », les mots : « fonction publique hospitalière ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.