Amendement n° 2448 de M. Didier Martin à l'article 36 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 13.

L'exposé des motifs

L’évaluation et l’ouverture des droits des personnes en situation de handicap relève de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), qui doit être constituée sous la forme juridique d’un groupement d’intérêt public. A Saint-Barthélemy, il n’y a pas de MDPH. L’article 36, dans sa rédaction actuelle propose de créer une maison de l’autonomie (MDA) définie à l’article L149-4 du code de … (extrait)