Amendement n° 2457 de M. Didier Martin à l'article 78

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 14, supprimer les mots : « , président de droit, ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « président de droit ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.