Amendement n° 2458 de M. Didier Martin à l'article 78

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 22, substituer à la référence : « Art. L. 4433-14-2 » la référence : « Art. L. 4433-14-1 ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « L. 4433-14-1 » la référence : « L. 4433-14 ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination juridique.