Amendement n° 2462 de Mme Bénédicte Taurine sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

La première phrase du premier alinéa du VII de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est complétée par les mots : « ainsi qu’au versement d’une somme de 2 000 euros à l’attention du locataire lésé en dédommagement ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons d'augmenter les sanctions contre les propriétaires ne respectant pas l'encadrement des loyers au bénéfice des locataires lésés. L'objectif fixé est à la fois de dissuader les propriétaires et d'inciter les locataires à effectuer des signalement. Afin de rendre l'encadrement des loyers effectifs là où il est mis en place. L’ensemble des villes pratiquant l'encadre… (extrait)