Amendement n° 2463 de Mme Bénédicte Taurine à l'article 46 sexies a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous nous opposons à cet article qui aurait pour effet d'atténuer les dispositions de la loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale votée récemment. Cet article prévoit en effet que lorsque l’exploitant d’un cirque itinérant rencontre des difficultés pour s’établir sur le domaine public d’une commune, le préfet, saisi d’une demande en ce sens, organise une m… (extrait)