Non soutenu.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le premier alinéa de l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commission est composée, au moins pour moitié, par des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements. Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements comptent des représentants de communes de différentes strates démographiques. »
Alors que les communes et les intercommunalités exercent la compétence urbanisme, elles ne sont que trop peu représentées au sein des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Cependant, ces dernières sont essentielles pour, notamment, contenir l’artificialisation de terres agricoles. Les communes rurales sont notamment sous-représentées, alors m… (extrait)