Amendement n° 2467 de Mme Bénédicte Taurine sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : « Art. 2-1. - I. - Les annonces relatives à la mise en location d’un logement soumis aux dispositions de la présente loi mentionnent : « - le montant du loyer mensuel, augmenté des charges récupérables, suivi de la mention « par mois » et, s’il y a lieu, de la mention « charges comprises » ;… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vous propose d'harmoniser l'information des futurs locataires par le biais des annonces, et ainsi de renforcer l'application effective de l'encadrement des loyers, pour les communes volontaires. En effet, actuellement, seuls les professionnels de l'immobilier voient le contenu de leurs annonces de location de logement réglementé, selon les dispositions de l'arrêté du 10 janvier 2017… (extrait)