Amendement n° 2472 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Les organismes de foncier solidaire peuvent aussi favoriser l’offre de logement pour les travailleurs dont l’emploi présente un caractère saisonnier au sens de l’article 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à offrir la possibilité aux organismes de foncier solidaire de contribuer à une meilleure qualité de logement des travailleurs saisonniers, notamment dans les zones de montagne. En effet, il est de notoriété publique que les saisonniers doivent régulièrement faire face à des difficultés pour se loger dans des conditions dignes à un prix abordable. En effet, l'offre de logement … (extrait)