Amendement n° 2474 de Mme Nathalie Porte à l'article 52 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 25 à 27 les quatre alinéas suivants : « Lorsque la réunion de la commission permanente se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des conseillers régionaux dans les différents lieux par visioconférence. « Les votes ne peuvent avoir lieu qu’au scrutin public. En cas d’adoption d’une demande de vote secret, le président reporte ce point de l’ordre du jour à une séance ultérieure qui ne peut se tenir par visioconférence. Le scrutin public … (extrait)

L'exposé des motifs

A la suite de la crise sanitaire durant laquelle les séances des organes délibérants des collectivités et des EPCI se sont souvent tenues par visioconférence, le Sénat a souhaité autoriser et introduire cette pratique dans le droit commun. Toutefois, en prévoyant cette faculté nouvelle (hors période de crise), il ne l’a pas expressément étendue aux réunions de la commission permanente du conseil r… (extrait)