Non soutenu.
Supprimer cet article.
Cet amendement vise à supprimer cet article. Nous nous opposons en effet à cet article qui ouvre la possibilité pour les collectivités territoriales de soutenir financièrement les programmes d’investissement d’établissement de santé publics comme privés. Ce n’est pas aux collectivités locales de pallier les insuffisances de l’État. En particulier, il n’est pas tolérable que les collectivités puiss… (extrait)