Non soutenu.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la mise en œuvre des moyens, des outils et des méthodes à disposition de l’Agence nationale de cohésion des territoires dans le cadre des opérations de revitalisation du territoire pour la réhabilitation de l’immobilier de loisir dans les communes classées en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la prot… (extrait)
Cet amendement reprend une proposition de l'ANEM demandant un rapport sur les moyens, outils et méthodes utilités par l'ANACT pour réhabiliter de l'immobilier de loisir dans les communes de montagne dans le cadre d'opération de revitalisation du territoire (ORT). En particulier, l'ANEM indique que depuis la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du … (extrait)