Adopté.
Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants : « 2° ter Le deuxième alinéa est ainsi modifié : « « a) La première phrase est complétée par les mots : « après avis de l’instance prévue à l’article L. 364-1 du code de la construction et de l’habitation. » ; « « b) À la fin, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un même organisme de foncier solidaire ne peut être agréé dans plus de deux régions administratives. » »
La multiplication des OFS sur les mêmes territoires fait apparaître le risque de voir certains acteurs utiliser le dispositif OFS/BRS non pas dans une perspective de proposer une offre de logements la plus abordable qui soit mais comme un outil de captation du foncier, et donc pouvant alimenter la spéculation foncière. Ce phénomène, qui reste marginal, est contre-intuitif et pourrait non seulement… (extrait)