Amendement n° 2485 de M. Ian Boucard sur après l'article 84, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les difficultés rencontrées par les Conseils départementaux depuis la suppression de sa clause générale de compétence.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de demander un rapport au Gouvernement sur les difficultés rencontrées par les Départements depuis la suppression de sa clause générale de compétence par la Loi NOTRe en 2015.