Amendement n° 2490 de M. Olivier Damaisin sur après l'article 4 bis d, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le 1° du III de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

L'exposé des motifs

Il faut redonner des libertés aux collectivités territoriales et leur permettre de pouvoir s’administrer librement, sans les effets de seuils particulièrement dévastateurs en secteur rural en ayant obligé des fusions de communautés de communes qui ont entrainé la création de nouvelles entités bien souvent éloignées des bassins de vie quotidienne. Un seuil de 15 000 habitants pour créer une interco… (extrait)