Amendement n° 2492 de Mme Nathalie Porte sur après l'article 53 quater, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 4135-19-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’indemnité prévue à l’alinéa précédent peut permettre la prise en charge d’un hébergement hôtelier ou d’une redevance locative. Auquel cas, elle est calculée forfaitairement dans la limite d’un forfait de trente jours d’indemnités journalières par mois. »

L'exposé des motifs

A la différence d’autres collectivités, et en particulier des départements, les régions, compte tenu de leur création relativement récente, ne disposent souvent que d’un nombre limité de biens immobiliers. Ainsi, les présidents de conseil régional dont la résidence personnelle se situe en dehors de l’agglomération comprenant la commune chef-lieu de la région peuvent parfois se retrouver dans la si… (extrait)