Amendement n° 2494 de Mme Valérie Gomez-Bassac à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Les communes auxquelles s’appliquent les articles L. 121-16 à L. 121-20 du code de l’urbanisme relatifs aux dispositions particulières au littoral. »

L'exposé des motifs

La loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral prévoit des contraintes d’urbanisme particulières pour les zones situées à proximité d’un plan d’eau. Pour ces zones l’extension de l’urbanisation doit notamment être limitée. Ces contraintes d’urbanisme particulières rendent difficiles dans ces zones géographiques l’atteinte de l’obligation d… (extrait)