Amendement n° 2497 de M. Thibault Bazin à l'article 18

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot : « conforme ».

L'exposé des motifs

Il ne paraît pas acceptable que les contrats locaux de mixité soient soumis à un avis conforme de la commission nationale SRU. Au-delà de la faisabilité pratique d’une telle mesure (comment cette commission pourrait avoir le temps d’examiner en profondeur et pas uniquement en se fondant sur des chiffres l’ensemble des projets de contrats qui lui seraient soumis), la recevabilité d’une telle mesure… (extrait)