Rejeté.
L’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : 1° Le 1° du IV est ainsi modifié : a) Les deux premières phrases sont ainsi rédigées : « 1° L’évolution du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires en vigueur qui ne prévoit pas les objectifs mentionnés à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des … (extrait)
La loi Climat repose aujourd’hui, pour atteindre l’objectif d’absence d’artificialisation nette des sols en 2050, et pour les dix prochaines années, sur des objectifs de consommation effective d’espaces qui ne sont pas encore définis en terme réglementaire et d’observation des données existantes en matière de consommation d’espaces déjà réalisée. Elle impose des délais très contraints aux communes… (extrait)