Non soutenu.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le I de l’article L. 5215-20 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sur proposition du conseil communautaire, l’exercice de la compétence :« création, aménagement et entretien de voirie », mentionnée au b du 2° du présent I, peut être subordonné à la reconnaissance de l’intérêt communautaire. L’intérêt communautaire est … (extrait)
Cet amendement vise à instaurer un droit d’option limité à la « voirie » : il donne la possibilité au conseil de la métropole ou de la communauté urbaine de conditionner l’exercice de la compétence « voirie » à un intérêt communautaire. L’article 4 ter dans la version issue du Sénat prévoyait de conditionner l’exercice de la compétence voirie à la définition d’un intérêt communautaire ou métropoli… (extrait)