Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa du I de l’article L. 4124-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, les mots : « des trois cinquièmes » sont supprimés ; « 2° À la seconde phrase, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % »."
L’article 3 quinquies du projet de loi propose de faciliter les procédures de fusions entre une région métropolitaine et les départements qui la composent en une collectivité unique, lorsque ces collectivités le souhaitent. Il prévoit que cette demande de fusion puisse être portée à l’ordre du jour des conseils départementaux et du conseil régional concernés à l’initiative de 5 % des membres de ce… (extrait)