Amendement n° 2528 de M. Pacôme Rupin à l'article 52 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, après la mention : « Art. L. 3121-9-1. - », insérer les mots : « En cas de circonstances exceptionnelles, notamment d’urgence, ou en cas d’accord de l’ensemble des groupes politiques exprimé par écrit, ». II. - En conséquence, à l’alinéa 16, après la mention : « Art. L. 4132-9-1. - », insérer les mots : « En cas de circonstances exceptionnelles, notamment d’urgence, ou en cas d’accord de l’ensemble des groupes politiques exprimé par écrit, ». III. - En conséquence, à l’alinéa … (extrait)

L'exposé des motifs

L'article 52 bis prévoit la faculté pour les conseils départementaux, les conseils régionaux, les conseils des EPCI, et les assemblées de Corse, Guyane, et Martinique, de tenir leurs réunions à distance, dans plusieurs lieux, par visioconférence. Cette faculté est laissée à la main de leurs présidents, lesquels ont toute latitude pour décider que ces réunions des conseils ou des assemblées se tien… (extrait)