Amendement n° 2543 de M. Jean-Louis Touraine à l'article 34

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 1.

L'exposé des motifs

Le premier alinéa de l’article 34 semble empêcher les Régions de créer des centres de santé et de recruter des professionnels médicaux, des auxiliaires médicaux et des personnels administratifs pour la gestion de ces centres. Cette disposition, qui traduit une volonté de simplification et de lisibilité des compétences dans les territoires, constituerait toutefois un recul important au regard des i… (extrait)