Non soutenu.
Le deuxième alinéa du I de l’article L. 1434-10 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « , notamment d’usagers et d’associations de patients, » ; 2° Après la troisième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La qualité et la représentativité des usagers pouvant être nommés au sein de cette formation doivent être appréciées uniquement à l’échelle du territoire de santé. »
La démocratie en santé est un enjeu majeur de société. Même si les usagers et les associations de patients sont au cœur de notre système de santé et qu’ils en sont les bénéficiaires, nous pouvons aller plus loin, notamment en matière de représentativité. Depuis la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, la démocratie en santé s’exerce au secteur de l… (extrait)