Amendement n° 2558 de M. Michel Lauzzana sur après l'article 31, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa de de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Seuls sont habilités à représenter les usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou de santé publique les associations agréées et les représentants des usagers au conseil territorial de santé du ressort territorial. »

L'exposé des motifs

La démocratie en santé est un enjeu majeur de société. Même si les usagers et les associations de patients sont au cœur de notre système de santé et qu’ils en sont les bénéficiaires, nous pouvons aller plus loin, notamment en matière de représentativité. Depuis la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, la démocratie en santé s’exerce au secteur de l… (extrait)