Non soutenu.
Après l’alinéa 10, insérer les douze alinéas suivants : « III quater. - A. - Par délibérations concordantes, l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de plan local d’urbanisme et couvert par un programme local de l’habitat, ainsi que l’ensemble des conseils municipaux des communes qui le constituent, peuvent décider que le taux mentionné aux I ou II du présent article s’applique à l’échelle de cet établissement et non de … (extrait)
La loi SRU a créé des obligations aux collectivités avec un taux de 25 % de logements sociaux qui s’applique sans prise en compte des spécificités de chaque territoire dont les caractéristiques sont parfois contraignantes. Le constat aujourd’hui démontre que le nombre de communes n’ayant pas pu remplir ses obligations augmente. Au regard des spécificités géographiques et sociales de chaque territo… (extrait)