Non soutenu.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au début de la première phrase de l’article L. 2255-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Dans les communes signataires d’une convention relative à une opération de revitalisation de territoire mentionnée à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés. »
Cet amendement propose de rétablir l'article 46 ter pour généraliser l’information des élus sur les fermetures ou déplacements envisagés sur leur territoire des services déconcentrés et des services des autres collectivités territoriales. Actuellement prévue pour les communes signataires d’une convention relative à une opération de revitalisation de territoire, cette procédure de bon sens trouvera… (extrait)