Amendement n° 2565 de M. Jean-Claude Bouchet à l'article 22

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 3° Le II de l’article 130 est abrogé. »

L'exposé des motifs

Le transfert des obligations imposées aux communes à l’établissement public de coopération intercommunale enlève à un échelon essentiel des compétences qui lui permettrait d’adapter la législation à sa situation propre. Ainsi, le II de l’article 130 de la loi n° 2018-1021 est un frein à l’adaptation des règles d’urbanismes aux contextes locaux. C’est pourquoi le présent amendement propose de le su… (extrait)