Amendement n° 2566 de M. Alain Perea à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2026, pour les espaces situés dans la région Occitanie, dès lors que l’accès ou la circulation par des véhicules terrestres à moteur sur l’espace protégé au titre du livre III du code de l’environnement est rendu nécessaire par la configuration des lieux, la nécessité d’encadrer et repartir sa fréquentation afin de préserver les qualités écologiques, agricoles, forestières, paysagères, esthétiques ou… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans le cadre de la police spéciale "Fréquentation des espaces protégés" crée par l'article 14 de la Présente loi, le présent amendement propose de confier aux Maires un pouvoir de police spéciale pour la mise en œuvre des dispositions relatives aux " chemins aménagés" décrits à l'article L329-1 du Code de l'Environnement.