Non soutenu.
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « d) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre a fait usage de la faculté prévue au premier alinéa du A du III ter de l’article L. 302-5 du présent code, le programme local de l’habitat fixe les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux de façon à favoriser la mixité sociale en assurant entre les communes une répartition équilibrée et diversifiée de l’o… (extrait)
L’obligation de construction de logements locatifs sociaux ne doit pas mener à un déséquilibre socio-spatial qui serait néfaste au développement des communes et au bien-être de ses habitants. Il est ainsi nécessaire de renforcer le principe d’équilibre qui doit présider à une répartition diversifiée de l’offre de logement. Tel est l’objet du présent amendement.