Tombé.
I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’un ou l’autre », les mots : « le premier ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « à l’exception des voies en impasse. » III. - En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « 2° bis L’article L. 161-10 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La vente ne peut porter sur un chemin rural encore utilisé, qui relie deux voies ou chemins. » ; « b) Après le p… (extrait)
L’alinéa 3 interdit aux communes de décider de désaffecter et d’aliéner des chemins ruraux qu’elles entretiennent qui sont des voies en impasse ne desservant à leur extrémité qu’une seule habitation ou propriété privée, donc n’ayant aucun intérêt pour les circuits de randonnée. Cette disposition leur interdit de réduire leurs charges d’entretien et de voirie, et elles ne pourront arrêter un entret… (extrait)