Amendement n° 2577 de M. Nicolas Dupont-Aignan à l'article 5 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, le mot : « prend » est remplacé par les mots : « peut prendre ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement permet aux communes de choisir de transférer ou non leurs compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et d’agglomération.